Non, l’APN n’a pas la nature juridique d’une convention collective automatiquement applicable à tout cadre dirigeant.

Son application est, en effet, subordonnée à la conclusion d’un contrat de travail écrit y faisant expressément référence. Mais, en dehors de ce formalisme particulier, le contenu de l’accord paritaire est aussi complet qu’une convention puisqu’il détermine les conditions d’embauche et de rémunération ainsi que les différentes garanties socio-professionnelles.

« Outil » irremplaçable au service des cadres dirigeants, mais aussi des présidents et des conseils d’administration, l’APN est incontestablement LE texte de référence apportant aux cadres dirigeants un véritable statut professionnel.