Dès l’origine, DIRCA s’est préoccupé de la situation juridique particulière des cadres de direction de coopératives, du vide juridique en la matière (absence de statut légal) et, donc, de la nécessité de bâtir un statut juridique - fut-il contractuel – adapté aux responsabilités particulières des cadres dirigeants.

C’est dans cet esprit que, dès 1951, DIRCA et COOP de FRANCE ont conclu un Accord Paritaire National, destiné à régler les conditions d'emploi et de rémunération des cadres de direction. Un nouvel accord, profondément remanié, a été signé en octobre 1975.

Bien que n’ayant pas la nature juridique d’une convention collective, l’A.P.N. est devenu au fil des ans le texte de référence incontournable pour l'établissement des contrats de travail des cadres de direction. Il s'agit là d'un statut professionnel unique en son genre, d’un véritable "pacte social" entre dirigeants élus et dirigeants salariés qui n’existerait pas sans notre organisation.

Un texte de cette nature, pour demeurer une référence dans la profession, se doit d'être parfaitement adapté à la réalité économique et sociale du secteur coopératif.

Or ce contexte avait profondément évolué depuis 1975 : évolution de la taille des entreprises, émergence de véritables équipes de direction, évolution des structures juridiques (développement important des sociétés filiales de droit commun), évolution des activités avec l'apparition de nouveaux métiers et de nouvelles filières, évolution des hommes tant au niveau de leur formation ou de la spécificité de leurs compétences, qu'au niveau de leurs aspirations et motivations personnelles.

Autant d'éléments qui ont conduit DIRCA et COOP de FRANCE à procéder, dans les années 90, à l’actualisation de l’APN.

Les conditions générales

L'avenant du 12 juillet 1991 concerne :
la nature juridique et le champ d'application de l'A.P.N,
les définitions de fonctions, délégations de pouvoirs et responsabilités des directeurs généraux, directeurs adjoints et sous-directeurs
les conditions générales d'emploi et les garanties professionnelles. Celles-ci viennent d'ailleurs de faire l'objet d'un avenant améliorant sensiblement le calcul de l'indemnité de licenciement.

Le système de rémunération

Il a été profondément modifié par l’avenant du 18 novembre 1993, l’enjeu stratégique étant de créer un système de rémunération moderne et dynamique dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Elargissement du champ d'application, le nouveau texte identifiant huit nouvelles fonctions et proposant, pour chacune d'elle, une définition type à adapter selon chaque entreprise.
Souplesse et flexibilité du mécanisme, le nouveau dispositif déterminant, non plus une rémunération précise, mais un cadre ( une "fourchette" avec un salaire minima de référence et un maxima) à l'intérieur duquel se négocie la rémunération réelle.
Modernisme du dispositif, celui-ci privilégiant, en effet, les métiers plutôt que les produits et prenant en considération la notion de valeur ajoutée

Dynamisme, en prévoyant le principe d'une part variable de rémunération. Un avenant conclu en juin 2008 propose, en effet, aux coopératives et aux cadres dirigeants un système de part variable pouvant atteindre 20 % du salaire annuel.

La commission paritaire nationale (C.P.N.)

La commission, composée de représentants de DIRCA et COOP de FRANCE, est chargée de la gestion de l'accord paritaire à travers trois missions essentielles :
la politique générale des salaires (revalorisation du point APN),
l'actualisation et les éventuelles modifications de l'accord,
l'interprétation officielle des dispositions du texte.

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Ce document est extrait de la page http://www.dirca.fr/statuts-cadres.php le jeudi 23 février 2012

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